Taux d'usure !
C'est de notre argent dont il s'agit !
Allons nous rester les bras croisés
Le prêt à intérêt est régi par les dispositions du Code civil. L'intérêt qui est servi au créancier par l'emprunteur ,ne peut excéder un taux effectif global de plus du tiers du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre qui précède l'opération de prêt .Un décret détermine le taux effectif moyen en fonction du type d'opération financé par le prêt .Le taux qui se trouve en excédant est un taux dit "taux usuraire".Le débiteur peut en exiger la réduction pour qu'il soit ramené au montant légalement autorisé. Au surplus le prêteur qui consent des prêts à un taux usuraire, peut être poursuivi du chef du délit d'usure devant les juridictions répressives. L'usure s'applique à tous les contrats prévoyant la perception d'un intérêt ,aux prêts à la consommation ,comme aux prêts se rapportant aux opérations immobilières.
Depuis le 1er avril 1997, les nouveaux taux d'usure ont été publiés au journal officiel. Il semble donc intéressant de faire le point sur cet instrument légal de la consommation. Il concerne tout le monde, que se soit les particuliers, les petites entreprises et les commerçants ou les grandes entreprises, puisqu'il fixe les règles en matière de taux pour les prêts d'argent.
Le Journal Officiel du 18 mars 1997 (p. 4280) fixe ce taux maximal à :
11.99 % pour les prêts en vue d'achats ou de vente à crédit,
7.84 % pour les prêts de plus de 2 ans à taux variable,
9.97 % pour les prêts de plus de 2 ans à taux fixe,
13.53 % pour les découverts en comptes,
12.33 % pour ceux de moins de 2 ans.
Mais qu'est ce donc que ce fameux taux d'usure ? : Le code de la consommation, dans son article L 313-3 prohibe l'usure… Dans la pratique, il est donc interdit de consentir un crédit à un taux supérieur à un certain montant appelé seuil d'usure pour ce type de crédit.
Le taux effectif global
(TEG), qui comprend les intérêts, les commissions et les frais divers, ne doivent pas être usuraire. Pour permettre aux consommateurs de vérifier que cette règle est respectée, il doit obligatoirement être formulé par écrit sous peine de 30 000 F d'amende.
Qui fixe ce taux d'usure ? : Depuis le 1er juillet 1990, le taux de l'usure applicable à une opération de crédit est fixé de la manière suivante : " le TEG ne doit pas excéder de plus du tiers la moyenne des taux pratiqués par les banques et les établissements de crédit au cours du trimestre précédent, pour les opérations de mêmes nature comportant des risques analogues ".
Il y aura donc autant de seuils de l'usure que de type d'opération de crédit soit 11.
Les sanctions de l'usure : Pratiquer un taux d'usure est un délit, il est sanctionné, dans le nouveau code pénal, par un emprisonnement de 2 ans et par une amende de 300 000 F.
L'usure n'annule pas l'opération de crédit, mais la part qui dépasse le maximum autorisé sera imputée (retirée) sur les intérêts ou sur le capital restant dû ou remboursé si l'opération de crédit est totalement remboursée.
Cette règle de droit est donc d'une grande importance que se soit pour les consommateurs que nous sommes tous, quand nous acceptons un crédit bancaire ou que nous achetons un bien à crédit, ou que se soit pour les entreprises qui ne doivent surtout pas oublier de respecter l'écrit mentionnant leur taux de vente à crédit ainsi que les seuils maximums.
Les lois sont aussi présentes pour nous protéger, encore faut-il les faire appliquer !
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