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Différents types d'expertises immobilières sont actuellement obligatoires pour une vente ou une location, à savoir : Amiante, Plomb, Bilan Energétique, Electricité, Gaz, Etat des Risques Naturels et Technologiques.
AMIANTE :
Sont concernés tous les bâtiments agricoles ou industriels, immeubles, maisons dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
Durée de validité du rapport : Illimitée dans la mesure ou aucuns travaux n'a été effectués.
Cette expertise est également obligatoire avant la démolition d'un bâtiment dont la construction a été réalisée avant le 1er Janvier 1997.
PLOMB :
Cette expertise a été mise en place pour lutter contre le saturnisme et la situation d'insalubrité. Les mesures sont effectuées uniquement sur les murs, plafonds, portes, volets, plinthes, le plomb est recherché dans les peintures uniquement.
Sont concernés toute maison ou immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er Janvier 1949 pour les parties communes et privatives.
Elle est obligatoire pour une transaction au moment de la signature du compromis. Pour une location depuis le 12 Août 2008.
Durée de validité du rapport : 30 ans si le résultat est négatif. 1 an dans le cadre d'une transaction et 6 mois (gestion) si le résultat est positif.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCES ENERGETIQUES :
Le DPE est à la charge du vendeur ou du bailleur. Il est tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire. Il s'applique aussi aux locations saisonnières de logements utilisés plus de 4 mois par an.
Sont concernés toute bâtiment, maison, immeuble existants dont la demande de permis de construire est postérieure au 30/06/2007.
Le DPE pour la location de bâtiments d'habitation est obligatoire depuis le 1er Juillet 2007.
Durée de validité du rapport : 10 ans
ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ :
Sont concernés tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation, comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans.
L'Etat des installations intérieures de gaz est obligatoire pour une vente depuis le 1er Novembre 2007.
Tient lieu de d'état :
- Certificat conformité < 3 ans délivré par un organisme agréé après modification de l'installation
- Diagnostic d'un distributeur de gaz réalisé avant le 01/11/2007 - sa validité est de 3 ans.
Durée de validité du rapport : 3 ans
ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D'ELECTRICITE :
Sont concernés tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation, dont l'installation intérieure d'électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans.
L'état des installations intérieures d'électricité est obligatoire pour une vente depuis le 1er Janvier 2009.
Durée de validité du rapport : 3 ans
ETAT DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
Tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.
L'état des installations d'assainissement non collectif deviendra obligatoire, dans le cadre d'une vente, à compter du 1er Janvier 2013.