Cassation n°3

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è Pour Word Mémoire ampliatif pour un pourvoi en cassation. Raison principale de ce pourvoi - non satisfaction de la décision précédente bien sûr. Mais le pourvoi ne peut être basé que sur un non-respect du droit. La base légale est que la Cour a accepté la mention temps partiel pour valider 65 heures alors que le document utilisé mentionnait 155h30 - . Normalement si un employeur ne peut prouver l'horaire exact, il doit être condamné à payer un temps plein. la Cour n'a pas regardé le reste, d'où divers moyens de cassation.
Le pourvoi est en attente.
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