La lettre de réponse est un morceau d'anthologie. Elle vaut
une publication !
Ma pensée est évidente, je n’ai pas le droit de l’exprimer (cela ne sert à
rien, rien ne vaut l'opinion du lecteur), je fais un commentaire technique.
On relève plusieurs fautes d’orthographe
- "comris" pour "compris"
- "les AGS" suivi d’un verbe au singulier
- "YYYYY", première lettre du nom de la société au lieu de "JJJJJJJ"
Mais l’essentiel est ailleurs.
Le Président du Tribunal de commerce mentionne que Maître LLLLLL
(administrateur de biens, représentante des créanciers, puis commissaire au
plan) n’a pas été tenue informée de l’existence de la procédure prud’homale.
Or le représentant des créanciers doit prévenir le salarié qui a une procédure
prud’homale et le tribunal de l’existence du redressement judiciaire. Il est
censé ne pas l’ignorer. Pour cela, il doit enquêter, c’est-à-dire demander au
greffe des Prud’hommes.
Le Président du Tribunal du commerce affirme la faute de l’administrateur de bien,
mais il ignore qu’il s’agit d’une faute !
D’après des conseils, Maître LLLLLL pourrait être attaquée sur ses biens
propres suite à cela !
Selon le code du commerce, c’est lui qui doit prévenir la Cour et le salarié de
l’existence d’une procédure de redressement judiciaire
Mentionnons qu’il s’agit d’une décision de Cour d’Appel, c’est même un renvoi après cassation. Une décision civile de Cour d’Appel est toujours exécutoire, même si elle n’est pas définitive en cas de pourvoi en Cassation.
Sauf erreur de ma part, le "commissaire au plan" a des pouvoirs supérieurs à ce qu’affirme le Président du tribunal de commerce !
La mention manuscrite écrite en rouge à la fin est surprenante. La lettre d’envoi est telle que sur le site (avant conversion html), c’était une position de destinataire et non une en-tête d’expéditeur !
Avis d'une
juriste.
Vous aviez une
procédure prud'homale en cours DONC le représentant légal devait
"provisionner" le risque d'une condamnation
s'il ne l'a pas fait, vous le saurez par un refus MOTIVE du mandataire (au RJ
ou à la liquidation) vous pourrez alors utiliser diverses stratégies
a) demander au tribunal de commerce de forcer le mandataire à inscrire la
créance puisque l'instance judiciaire était en cours et que le refus est illégitime.
b) demander au CPH un relevé de forclusion par un "constat" de la
créance ayant autorité de la force jugée par la cour d'appel
c) intenter une action au TGI (parce que votre demande va dépasser le taux de
ressort du TI ; avocat impératif) contre la personne physique du gérant pour
faute volontaire de gestion et donc responsabilité financière sur ses biens
personnels pour la totalité des condamnations prud'homales
d) intenter une action au TGI ou au TI (suivant le montant de votre demande
forfaitaire minime ou idem ci-dessus) contre le mandataire pour résistance
abusive avec dommages-intérêts sur ses biens personnels (art 1382 code civil,
art 700 ncpc entre autres...)
a) b) et d) Le code du commerce art L621-126 dispose que pour les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date d'ouverture du redressement judiciaire, le représentant des créanciers informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (partie de l'article).
Par voie de conséquence, lorsque cette information n'a pas été donnée, il ne peut être opposé au salarié(…) que sa créance ne figure pas sur le relevé des créances… (Soc 13 juillet 1999 n°188 - page 901 du Dalloz 2002)
Cela suppose qu'un tribunal ne peut refuser l'inscription de la créance. Cela suppose que le représentant des créanciers s'est renseigné (donc enquête qui est limitée à une question à la juridiction prud'homale compétente). Cela explique que sa responsabilité personnelle puisse être mise en cause.
c) Comme le redressement judiciaire fait suite à des prélèvements massifs de fonds propres (voir les comptes publics), la responsabilité du gérant peut être invoquée sur ses fonds personnels.
oooOOOooo