Comité de quartier des Baumettes

Délégué Départemental du Médiateur de la République

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Les citoyens qui ont un litige avec une administration ont la possibilité de demander gratuitement la médiation du Délégué Départemental du Médiateur de la République.

Qui est-il ?

Le Délégué Départemental du Médiateur de la République est une personne bénévole nommée par le Médiateur de la République pour une durée d'un an renouvelable

.Que peut-il faire ?

 Le Délégué Départemental du Médiateur de la République peut :

l rechercher un règlement amiable à un litige qui met en cause une administration ou un service public local,

l aider à constituer un dossier qui sera transmis au Médiateur de la République par l'intermédiaire d'un parlementaire (député ou sénateur).

 

Le Médiateur de la République peut :

l rechercher un règlement amiable aux litiges que le Délégué Départemental du Médiateur de la République n'a pas pu régler localement,

l demander à une administration de revenir sur une décision qui, bien que parfaitement conforme à la loi ou au règlement, entraîne des conséquences inéquitables.

Comment le contacter ?

Le Délégué Départemental du Médiateur de la République reçoit les citoyens sur simple demande.

Délégué Départemental du Médiateur de la République

Centre Administratif Départemental des Alpes-Maritimes Bât. Authion

Route de Grenoble

06286 NICE CEDEX 3

) 04 93 72 22 73

ouvert de 9 h à 12 h

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