Qui est-il ?

C’est une personne bénévole qui a été nommée par le Président de la Cour d’Appel.

Que peut-il faire ?

Il est compétent pour intervenir dans les domaines suivants :

l problème de mitoyenneté

l conflit entre propriétaire et locataire

l conflit entre consommateur et professionnel

l problème de copropriété

l querelle de voisinage ou de famille

l désaccord entre fournisseur et client

l difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent

l contestation d’une facture.

Il s’efforcera de trouver un compromis entre les différentes parties et leur proposera de signer un "constat d’accord". Si les parties le souhaitent, ce "constat d’accord" aura force exécutoire devant le Juge d’Instance.

Comment le contacter ?

Il suffit de prendre rendez-vous par téléphone (le Conciliateur de Justice peut se charger de convoquer les autres parties) :